Notre mode de fonctionnement
Nous définissons vos besoins en secrétariat lors d'un rendez-vous téléphonique.
Un devis ainsi qu'un exemplaire des Conditions Générales de Ventes est à signer par les deux parties.
Conditions Générales de Prestations de
Services
Applicable à compter du 02/05/2009
ARTICLE 1 - APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) N° Siret : 512 218 215 000 14 , établie au 32 Impasse Paul Cézanne 10440 LA RIVIERE DE CORPS.
ARTICLE 2 - LIEUX ET TARIFS
Nos prestations peuvent être réalisées dans nos locaux ou les vôtres selon vos besoins.
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations en secrétariat demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux…) engagés par Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.
La prestation "secrétaire" comprend tout ce qui est explicitement listé dans le libellé du devis. A contrario, toute prestation ne figurant pas dans celui-ci fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
ARTICLE 3 - ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 - MODALITÉ DE PAIEMENT
Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les règlements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire.
ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à Mme Christine RICHARDON,Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal soit 11,37 % pour 2009.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ
Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) effectue ses prestations selon la demande du client.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Pour l'accomplissement des prestations, Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art, tant par la rapidité d’action, la présentation que par le résultat.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CLIENT
Le client s'engage à fournir à Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) en même temps que la commande :
- le descriptif le plus détaillé possible de la mission à effectuer
- le nombre de documents à fournir
- les délais accordés pour l'exécution de la mission
- la transmission de tous documents ou informations permettant l'accomplissement de la mission dans lesmeilleures conditions.
Ces renseignements devront être fournis à Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) minimum deux jours avant la date prévue du démarrage de la mission. Si les données remises par le client s'avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d'étude, de correction et le retard consécutif à ces maldonnes seraient à la charge du client.
ARTICLE 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
- Allocation de dommages et intérêts,
- Annulation de la commande.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie de quelques natures qu'ils soient auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
ARTICLE 11 - OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition de Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
La responsabilité de Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) concernant les services rendus sera entièrement dégagée à compter de la réception du ou des « produit(s) fini(s) ».
Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE), sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité de Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au contrat.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) par courrier ou mail.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT MORAL
Tous les produits créés par Mme Christine RICHARDON, Secrétaire, (SECRET’R-ON LINE) pour la réalisation de la commande restent sa propriété en qualité d'auteur.
Le client, autorise Mme Christine RICHARDON, Secrétaire, (SECRET’R-ON LINE) à conserver les documents-types créés à des fins pratiques pour ses prochaines activités.
Sauf mention explicite contraire du client, Mme Christine RICHARDON, Secrétaire (SECRET’R-ON LINE) se réserve le droit d'inclure dans la réalisation d'une mention commerciale discrète indiquant clairement sa contribution.
De son côté, sauf autorisation expresse de la société cliente, Mme Christine RICHARDON, Secrétaire, (SECRET’R-ON LINE) s'engage à restituer en fin de chaque mission, tout document de la société qui lui a été fourni pour l'accomplissement de ses fonctions.
ARTICLE 15 - DROIT DE PUBLICITE
Sauf mention explicite contraire du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Mme Christine RICHARDON, Secrétaire, (SECRET’R-ON LINE) se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales, de communication externe et publicité.
ARTICLE 16 - PROPRIETE DE LA PRODUCTION
La totalité de la production, objet du devis, devient la propriété du client lors du règlement final du montant de la facture émise par Mme Christine RICHARDON, Secrétaire, (SECRET’R-ON LINE) qui, par conséquent, reste propriétaire des « produits finis » jusqu'au paiement du solde de la facture.
ARTICLE 17 - VALIDITE DU SERVICE RENDU
La société cliente a à charge de vérifier la conformité des travaux exécutés par rapport à la commande prescrite. Si le client n'a pas fait de réclamation écrite dans les dix jours qui suivent l'envoi des résultats, le produit fourni sera considéré comme satisfaisant et accepté en l'état par ledit client. Toute réclamation ultérieure ne pourrait engager la responsabilité de Mme Christine RICHARDON, Secrétaire, (SECRET’R-ON LINE).
ARTICLE 18 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Troyes.
Fait en double exemplaires
Signatures :
(précédées de la mention « Lu et approuvé »)
Le client Mme RICHARDON Christine, Secrétaire
(SECRET'R - ON LINE)
(Cachet de
l'entreprise)
A .................................., le ............................ A La Rivière de Corps, le